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Délégations de vote![]() Assemblée Générale d’Actionnaires › › › › Délégations de vote
Les moyens et procédures pour accorder la représentation lors de l’Assemblée Générale sont réglementés aux articles 21 et 22 des Statuts Sociaux de CAF et à l’article 9 du Règlement de l’Assemblée Générale.
Tout actionnaire ayant droit d’assistance pourra se faire représenter à l’Assemblée Générale par une autre personne, y compris non-actionnaire, à condition de répondre aux exigences requises par la Loi. Si les propres Administrateurs de la Société, les entités titulaires des titres ou toute autre personne physique ou juridique demandent la représentation pour elles ou pour une tierce personne et, en général, chaque fois que la demande est formulée publiquement – fait présupposé si une même personne exerce la représentation de plus de trois actionnaires – le pouvoir correspondant doit comporter ou être accompagné de l’Ordre du Jour, ainsi que de la demande et des instructions pour l’exercice du droit de vote et l’indication du sens du vote qui sera exercé par le représentant, dans le cas où il n’ait pas reçu d’instructions précises. Exceptionnellement, le représentant pourra voter en sens contraire dans certaines circonstances qui risquent de porter préjudice aux intérêts du représenté. Dans ce cas, le représentant s’oblige à informer immédiatement le représenté, par écrit, avec explication des raisons de son vote. Dernière modification: 08 septembre 2005 |