Accords sociaux

Dernière modification : mardi 19 juillet 2005

A sa connaissance, il n'existe au sein de CAF aucun accord social, au sens de l'article 112 de la loi 24/1988, du 28 juillet, relative au Marché des Valeurs, qui affecte l'exercice du droit de vote lors des assemblées générales ou qui restreigne ou conditionne la libre transmissibilité des actions au sein de CAF.